Informations contractuelles
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2025
Article 1 - Présentation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de maquillage proposées par BDA Makeup. Elles s'appliquent à toute commande, réservation ou prestation effectuée par un client (ci-après « le Client ») auprès d'Anna Brevière--Dubard (ci-après « le Prestataire »).
La commande ou la réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Identité du Prestataire
Nom : Anna Brevière--Dubard
Activité : Maquilleuse professionnelle indépendante
Forme juridique : Micro-entreprise (entreprise individuelle)
Diplôme : Bachelor Makeup Artist - ITM Paris
Email : makeup.bda@gmail.com
Téléphone : +33 7 81 97 59 52
Zone d'intervention : Île-de-France
Article 3 - Prestations proposées
BDA Makeup propose les prestations suivantes :
Maquillage Beauté
- Maquillage jour / soirée Sur devis
- Maquillage mariée (essayage inclus) Sur devis
- Maquillage pour shooting photo Sur devis
- Maquillage événementiel Sur devis
Maquillage SFX & Artistique
- Effets spéciaux (cicatrices, brûlures, vieillissement) Sur devis
- Maquillage cinéma / télévision Sur devis
- Body painting Sur devis
- Maquillage artistique / créatif Sur devis
Délai d'intervention : Les prestations sont réalisées sur rendez-vous uniquement, dans toute l'Île-de-France. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la localisation.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
Détermination du prix
Les tarifs sont établis sur la base d'un devis personnalisé, établi après échange avec le Client pour comprendre ses besoins spécifiques. Le devis précise :
- La nature de la prestation
- La date et l'heure prévues
- Le lieu d'intervention
- Le nombre de personnes concernées (le cas échéant)
- Le montant total TTC
- Les éventuels frais de déplacement
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
| Étape | Montant | Modalités |
|---|---|---|
| Acompte | 50% du montant total | À la réservation pour bloquer la date |
| Solde | 50% restant | Le jour de la prestation |
Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Espèces (dans la limite légale)
- Chèque personnel (sauf pour les mariages)
- PayPal (sur demande)
Important : La date n'est définitivement réservée qu'après réception de l'acompte. En l'absence d'acompte sous 7 jours, le devis est considéré comme non accepté et la date est libérée.
Article 5 - Annulation et report
Les conditions d'annulation ou de report de prestation sont les suivantes :
| Délai d'annulation | Remboursement | Report possible |
|---|---|---|
| Plus de 30 jours avant la prestation | 100% de l'acompte | Oui, sans frais |
| 15 à 30 jours avant la prestation | 50% de l'acompte | Oui, sans frais |
| Moins de 15 jours avant la prestation | Aucun remboursement | Oui, sous réserve de disponibilité |
| Moins de 48 heures avant la prestation | 100% de la prestation dû | Non |
Report de prestation
En cas de report accepté :
- L'acompte déjà versé est conservé et déduit du nouveau montant
- Si le nouveau tarif est supérieur, le Client régularise la différence
- Si le nouveau tarif est inférieur, la différence est remboursée
- Le report doit être demandé par écrit (email ou message)
Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation de la prestation par BDA Makeup (force majeure, maladie) :
- Remboursement intégral de tous les versements effectués
- Proposition d'une date de remplacement si possible
- Recherche active d'un remplaçant qualifié (si applicable)
Note importante : Pour les mariages, un délai d'annulation de 3 mois est recommandé afin de permettre au Prestataire de proposer sa disponibilité à d'autres clients. Les annulations moins de 3 mois avant la date du mariage sont soumises aux conditions ci-dessus.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et dont l'exécution a commencé après accord explicite du consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En conséquence, les prestations de maquillage, étant des services personnalisés et exécutés à une date convenue, ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
- Respecter les horaires convenus
- Préparer sa peau selon les conseils donnés par le Prestataire
- Déclarer toute allergie, sensibilité particulière ou traitement en cours
- Mettre à disposition un espace de travail adapté (lumière naturelle, miroir, surface de travail)
- Pour les mariages : participer à un essayage préalable (inclus dans le tarif)
Article 8 - Produits et hygiène
BDA Makeup utilise exclusivement des produits de qualité professionnelle. Le Prestataire s'engage à :
- Utiliser des produits neuves ou désinfectés pour chaque prestation
- Utiliser des pinceaux nettoyés et désinfectés
- Proposer des produits adaptés au type de peau du Client
- Respecter les règles d'hygiène en vigueur
Le Client peut également choisir d'utiliser ses propres produits, sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'éventuelles réactions cutanées.
Article 9 - Droits d'image
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées lors de la prestation à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf demande contraire expresse du Client.
Le Client peut, à tout moment, demander le retrait des photographies le concernant en contactant le Prestataire.
Les photographies restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être utilisées par le Client sans autorisation écrite préalable.
Article 10 - Responsabilité et garantie
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
- Des réactions cutanées imprévisibles ou allergies non déclarées
- De tout dommage résultant de l'utilisation de produits fournis par le Client
- Des cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémies, etc.)
- De tout retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées.
Article 11 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Prestataire.
Médiation
Le Client dispose également de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation :
Article 12 - Modifications des CGV
BDA Makeup se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la prestation.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter :